Mes honoraires



Comment ça fonctionne ?

La fixation des honoraires d'avocat

La question des honoraires et du coût de la procédure est abordée dès notre premier rendez-vous. Conformément aux règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, les honoraires varient selon les usages, en fonction de la situation du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences des parties.

Il existe trois principaux modes de facturation des honoraires : .

  • La convention d’honoraires forfaitaire : lorsque l’affaire s’y prête, l’avocat établit un prix forfaitaire qui sera facturé au client correspondant à des diligences préalablement déterminées.
  • La convention d’honoraires « au temps passé » : la facturation est établie en fonction du travail effectué par l’avocat dans le dossier (recherches, courriers, rendez-vous, audience etc…), en application d’un tarif horaire préalablement défini. Des notes d’honoraires provisionnelles sont établies en fonction du travail effectué.
  • La convention d’honoraires de résultat : la convention d’honoraires peut prévoir, en complément, un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage sur les sommes obtenues, soit à l’issue d’une procédure par une décision judiciaire, soit dans un cadre transactionnel. Toutefois, le droit français prohibe la rémunération de l’avocat sur la seule base d’un pourcentage sur des sommes à venir. Dans l’hypothèse où une convention d’honoraires de résultat serait envisagée, elle prévoira nécessairement, outre la rémunération au pourcentage, un honoraire de diligences, variable ou fixe.


Dans tous les cas, la signature d’une convention d’honoraires vous assure une parfaite transparence. Le règlement des honoraires en plusieurs versements est accepté, selon des modalités dont nous conviendrons ensemble en fonction de votre situation.

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Réglementations et aides

L'aide juridictionnelle

Nous acceptons, sous certaines conditions, d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle qui peut être sollicitée par tout client dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par un décret.

Dans tous les cas, la signature d’une convention d’honoraires vous assure une parfaite transparence. Le règlement des honoraires en plusieurs versements est accepté, en fonction des modalités que nous conviendrons ensemble en fonction de votre situation.



La protection juridique

Les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou en totalité par votre assurance protection juridique. Vous pouvez avoir souscrit une telle garantie soit dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un autre contrat d’assurance (habitation, voiture, carte bancaire…). Il vous appartient de signaler le litige à votre assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception) étant précisé qu’il ne peut pas vous imposer le choix d’un avocat.



Devoir d'information

Conformément à l’article R.111-2 du Code de la consommation, nous tenons à votre disposition les informations suivantes :

  • Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
  • Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
  • S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
  • S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • Les conditions générales, s’il en utilise ;
  • Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
  • L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.